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Economies d'Energie : L’individualisation des Frais de Chauffage

Le chauffage représente 62 % des consommations d’énergie dans l’habitat. Dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture avait l’habitude de se faire selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement, même si la consommation de chauffage diffère d’un logement à l’autre.

Maîtriser l'Economie d'Energie

Maîtriser individuellement ses consommations de chauffage pour agir collectivement en faveur de la transition énergétique

Frais-Chauffage

L’individualisation (ou répartition) des frais de Chauffage à Gaz, ou autre permet de payer selon ce que l’on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d’énergie.

L’individualisation,COMMENT ÇA MARCHE ?

L’individualisation des frais de chauffage consiste à payer une facture énergétique dont le montant s’appuie sur sa consommation réelle. Dans quelles conditions une telle mesure doit-elle se mettre en place ?

BON À SAVOIR

L’article 26 de la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage. La réglementation qui en découle définit les modalités d’application de la loi (décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 modifiant les articles R.241-7 à R-241-13 du code de l’énergie, arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage).

La Loi de TECV

Elargit le champ d’application en intégrant au dispositif l’ensemble des immeubles équipés d’un chauffage collectif. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas :



• Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;



• Aux immeubles pour lesquels ce dispositif représenterait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage».


Comptabiliser les consommations

Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant consomme, il est nécessaire d’installer des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Selon la configuration de l’installation de chauffage du bâtiment, il peut s’agir :

de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce et permettent d’en déduire la quantité de chaleur effectivement consommée ;

d’un compteur d’énergie thermique, placé à l’entrée du logement.

Connaître la réglementation

Les bâtiments concernés

Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage.

La réglementation ne concerne pas les bâtiments qui font l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation (robinets thermostatiques) ou si la mise en conformité de l’immeuble entraînait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Une date limite d’application

Les immeubles seront équipés progressivement avec une priorité donnée aux bâtiments les plus énergivores. Un échelonnement est prévu entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 en fonction des consommations actuelles de l’immeuble. Se reporter au chapitre « Appliquer la réglementation » pour une information détaillée sur les dates de mise en service des appareils de mesure.

Un préalable indispensable

L’individualisation des frais est un premier pas pour faire des économies de chauffage. Cette mesure ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé. Il faut donc vérifier qu’il est équilibré, afin que la chaleur soit bien répartie entre les logements, et désemboué, afin de ne pas diminuer sa performance et donc ne pas surconsommer.

Une Mesure Eficace et Equitable

Que les occupants puissent effectivement moduler le chauffage en fonction de la température intérieure, de l’occupation des pièces (chambres vides en journées…), de leur absence temporaire ou prolongée… C’est pourquoi la réglementation impose la présence et le bon fonctionnement d’appareils de régulation tels que des robinets thermostatiques.

La mesure ne doit pas pénaliser certains occupants qui ont de plus grands besoins que d’autres, notamment si leur logement est plus froid (appartement au dernier étage, ou situé au-dessus des caves ou des parkings…). C’est pourquoi il est prévu de prendre en compte certains cas défavorables à travers deux dispositifs :

l’existence d’une part fixe de 30 % qui permet d’atténuer les différences de consommation d’énergie entre logements dans les cas où ceux-ci ne sont pas isolés les uns par rapport aux autres ;

la possibilité d’intégrer des coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables (logements situés au nord bénéficiant de moins d’apports solaires, logements au dernier étage qui souffrent de déperditions thermiques plus importantes…).

BON À SAVOIR

Pour certains combustibles, les factures font état d’une consommation en tonnes, litres, m3 ou stère, ce qui oblige à les convertir en kWh via des facteurs de conversion appropriés. Ceux-ci sont indiqués dans l’annexe I de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation.



L’individualisation des frais de chauffage ne s’applique pas aux établissements d’hôtellerie, aux logements-foyers et dans des cas d’impossibilité technique : ces cas sont décrits dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Enfin, il est important que l’ensemble des occupants soit collectivement responsable. Il est possible de prévoir dans le règlement de l’immeuble des clauses en cas de non-respect du matériel, d’obstruction au relevé ou de fraudes avérées.